Les droits des personnes handicapées
Les droits pour les moins de 20 ans
Le droit à la scolarisation
« Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. » Code de l’éducation - article L111-2.
Dès ses trois ans, vous pouvez accomplir les démarches d’inscription de votre enfant dans l’école de son quartier auprès de votre mairie. Cette école devient son établissement scolaire de référence, qu’il y poursuive ou non sa scolarité.
Une scolarisation en milieu ordinaire peut revêtir trois formes :
- une scolarisation individuelle dans une classe ordinaire. Elle a souvent lieu avec le soutien d’un service d’accompagnement ou de soutien scolaire, comme un Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ou d'un Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (AESH).
- une scolarisation collective au sein de classes spécialisées situées dans des établissements scolaires ordinaires. Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire (Ulis)
- une scolarisation au sein d’un Institut médico – éducatif (IME), au sein d’une Unité d'Enseignement Externalisée
Au cours des douze mois qui précèdent les 20 ans
Un dossier MDPH est rempli avec la famille, en lien avec l’assistante sociale. Ce dossier précisant l’orientation est transmis à la MDPH. Il est examiné en commission par la CDAPH. Une notification CDAPH (à conserver) est envoyée au jeune adulte.
Six mois avant le 20e anniversaire de votre fils/fille, vous recevrez un courrier de la CAF mentionnant l’arrêt du versement de l’AEEH (lien hypertexte) et vous informant de la possibilité de demander le versement de l’AAH (lien hypertexte). Dans le dossier de demande d’AAH, il sera réclamé par la CAF un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du jeune. Votre jeune majeur se détache alors administrativement de vous. Il lui sera personnellement attribué un numéro d’allocataire CAF. Pour assurer le versement de son AAH, il sera nécessaire qu’il ait un compte bancaire ou postal à son nom.
Votre fils/fille bénéficie de votre couverture sociale jusqu’à ses 20 ans. Au-delà, en tant que bénéficiaire de l’AAH, il pourra être affilié gratuitement à la Sécurité Sociale et recevra son propre numéro d’immatriculation. Rendez-vous à votre centre de rattachement CPAM afin de faire établir sa carte Vitale. Munissez-vous :
- De sa carte d’identité,
- De sa notification d’AAH
- De votre carte Vitale (sur laquelle il figure)
- D’un RIB ou RIP à son nom
Les droits pour les plus de 20 ans
Le droit au travail
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vous accorde la reconnaissance de travailleur handicapé. Selon son avis vous pouvez accéder au :
- travail en milieu protégé dans un Établissement et service d’aide par le travail (ESAT)
- au travail en milieu ordinaire dans une entreprise adaptée (EA) ou au sein d’une entreprise classique avec des aides ou une adaptation de poste.
Vous pouvez travailler à temps plein ou temps partiel. Il existe des passerelles entre le milieu protégé et le milieu ordinaire par le biais de mise à disposition en entreprise.
Protection juridique des majeurs
À quoi sert-elle ?
C’est une mesure qui a pour objectif de protéger les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées gravement, à la naissance, par maladie, accident ou en raison de l'âge. Elle s’adresse également à des personnes qui ont besoin d’être représentées d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Quand est-elle obligatoire ?
- Pour l’ouverture d’un compte au nom propre de votre fils/fille.
- Lorsque le notaire demande que le jeune majeur ait un représentant légal pour signer un acte (achat, vente, succession, prêt)
- Pour protéger le jeune contre les sollicitations de personnes éventuellement mal intentionnées à son égard et contre les actes irresponsables que lui-même pourrait commettre.
À noter cependant, que la mesure de tutelle n’efface pas la responsabilité pénale en cas d’acte grave.
Pourquoi est-elle conseillée ?
- Pour favoriser et organiser l’autonomie financière du jeune par rapport à sa famille
- Pour préparer l’avenir du jeune adulte lorsque ses parents vieillissent : succession et désignation d’un représentant en cas de décès des parents par exemple.
Qui peut être tuteur ?
Le tuteur peut être un membre de la famille ou un professionnel rattaché à une association de tutelle. Dans ce dernier cas, il y a paiement des frais de la tutelle.
Le tuteur, nommé par le juge des tutelles, devient le représentant légal de la personne à protéger.
Quel est le rôle du tuteur ?
- Il prend soin de la personne à protéger et assure la gestion et la protection de son patrimoine.
- Chaque année, le tuteur doit remplir l’imprimé « Compte annuel de Gestion » et le renvoyer au juge des tutelles.
Comment ouvrir une mesure de tutelle ?
- Vous adressez une lettre motivée au juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile de la personne handicapée.
- Le juge des tutelles vous retournera un questionnaire à remplir et à lui renvoyer.
- Il vous fournira une liste de médecins agréés, parmi laquelle vous choisirez le médecin qui établira le certificat médical, indispensable à l’ouverture de la tutelle (certificat médical à retourner avec le reste du dossier).
Très souvent, la personne handicapée et toute personne de son entourage que le juge estimera nécessaire d’entendre seront convoquées.
La durée d’instruction est d’environ 6 mois.
Où aller après 20 ans
ESAT (ex CAT) : Établissement et service d’aide par le travail
C’est un établissement permettant à des personnes handicapées, d’exercer une activité professionnelle à temps plein. Elles sont encadrées par des moniteurs, éducateurs et une équipe médico-sociale.
ESAT Mi-temps : SAESAT (ex SACAT) : Section d’activité de l’ESAT
Elle s’adresse à des personnes pouvant travailler à mi-temps. L’autre mi-temps est réservé à des activités occupationnelles.
FAM (ex FDT) : Foyer d’accueil médicalisé
Le FAM accueille des personnes dont le handicap nécessite une assistance pour les actes essentiels de la vie quotidienne et un suivi médical régulier.
FH : Foyer d’hébergement
C’est un établissement destiné à assurer le logement des personnes handicapées travaillant en atelier protégé ou en ESAT.
Foyer de vie : FO (Foyer occupationnel) ou SAJ (Section d’activité de jour)
Le foyer de vie s’adresse à des personnes handicapées qui ne peuvent travailler. Des activités manuelles, culturelles, artistiques ou sportives sont proposées. Le foyer de vie fonctionne en internat ou en semi-internat.
MAS : Maison d’accueil spécialisée.
La MAS accueille des personnes handicapées adultes, gravement dépendantes et qui ont besoin de soins quotidiens et d’une surveillance médicale. La MAS fonctionne en internat ou en semi-internat.
Les ressources liées aux différents types d’accueil
Accueil en ESAT semi-internat
Le salaire correspond à la rémunération de l’ESAT (prise sur le budget production) et à l’aide au poste (versée par l’État).
AAH différentielle.
Possibilité de prestation de compensation de handicap (PCH lien hypertexte).
Les repas sont à la charge de la personne, retenus sur le salaire.
Le cumul du salaire et de l’AAH doit environ correspondre au SMIC.
Le transport est en partie à la charge de l’usager.
Accueil en ESAT avec foyer
Le salaire correspond à la rémunération de l’ESAT (prise sur le budget production) et à l’aide au poste (versée par l’État).
AAH différentielle.
Possibilité de PCH.
Les repas sont à la charge de la personne et donc retenus sur le salaire.
Le cumul du salaire et de l’AAH doit environ correspondre au SMIC.
Le transport n’est pas à la charge de l’usager pour le trajet de l’ESAT vers le foyer d’hébergement. Par contre, les retours en famille sont à la charge de la personne accueillie.
Participation aux frais d’hébergement à verser au Conseil départemental.
Reste à vivre = 70 % du montant de l’AAH à taux plein.
Il est possible de faire une demande de prise en charge aide sociale à déposer au CCAS de la commune d’origine pour les frais d’accueil en section d’activités à mi-temps et pour les frais d’hébergement au foyer.
Accueil en ESAT mi-temps semi-internat
Le salaire correspond à la rémunération de l’ESAT (prise sur le budget production) et à l’aide au poste (versée par l’État).
AAH différentielle.
Possibilité de PCH.
Les repas sont à la charge de la personne, donc retenus sur son salaire
Le transport est, en partie, à la charge de l’usager.
Il est possible de faire une demande de prise en charge aide sociale à déposer au CCAS de la commune d’origine pour les frais d’accueil en section d’activités à mi-temps.
Accueil en ESAT mi-temps avec foyer d’hébergement
Le salaire correspond à la rémunération de l’ESAT (prise sur le budget production) et à l’aide au poste (versée par l’État).
AAH différentielle.
Possibilité de PCH.
Les repas sont à la charge de la personne, donc retenus sur le salaire.
Participation au frais d’hébergement à verser au Conseil départemental.
Reste à vivre = 70 % de l’AAH à taux plein.
Le transport de l’ESAT vers le foyer est en partie à la charge de l’usager.
Le transport pour les retours en famille est à la charge de la personne accueillie.
Il est possible de faire une demande de prise en charge pour les frais d’accueil en section d’activités à mi-temps et pour les frais d’hébergement au foyer, à déposer au CCAS de la commune d’origine.
Accueil en foyer de vie semi-internat
AAH à taux plein.
Possibilité de PCH.
Un minimum garanti à verser au Conseil départemental : soit 3,31 € par jour
Le transport est, en partie, à la charge de l’usager.
Il est possible de faire une demande de prise en charge des frais d’accueil à déposer au CCAS de la commune d’origine.
Accueil en foyer de vie avec internat
AAH à taux plein.
Possibilité de PCH (montant réduit du fait de l’hébergement)
Reste à vivre : 30 % de l’AAH à taux plein
Un minimum garanti à verser au Conseil Général.
Le transport est à la charge de l’usager
Il est possible de faire une demande de prise en charge pour les frais d’accueil en foyer de vie et pour les frais d’hébergement au foyer, à déposer au CCAS de la commune d’origine.
Accueil en MAS semi-internat
AAH à taux plein.
Possibilité de PCH.
Pas de minimum garanti à verser au Conseil départemental.
Transport pris en charge.
Accueil en MAS internat
AAH à taux plein.
Possibilité de PCH (montant réduit du fait de l’hébergement)
Reste à vivre : 30 % AAH à taux plein
Le transport pour les retours en famille est à la charge de la personne accueillie.
Paiement du forfait hospitalier.
Accueil en FAM internat
AAH à taux plein.
Possibilité de PCH (montant réduit du fait de l’hébergement)
Reste à vivre : 30 % AAH à taux plein
Le transport pour les retours en famille est à la charge de la personne accueillie.
La carte d'invalidité
Elle atteste que son détenteur est handicapé et donne droit :
- à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et l’accompagnateur) ;
- à une priorité dans les files d'attente des lieux publics ;
- à des avantages fiscaux ;
- à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.
La carte d'invalidité est délivrée sur demande à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3e catégorie par la sécurité sociale.
La demande est à adresser à la MDPH.
La carte de priorité aux personnes handicapées
Elle est délivrée sur demande aux personnes dont le taux d'incapacité, rendant la position debout pénible, est inférieur à 80 %. Elle permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, dans les établissements et les manifestations accueillant du public, ainsi que qu’une priorité dans les files d'attente. La demande est à adresser à la MDPH.
La carte européenne de stationnement
Elle permet à la personne en situation de handicap ou à celle qui l'accompagne de stationner sur des places réservées. Elle est délivrée sur demande à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. La demande est à adresser à la MDPH.